Conditions générales de vente

MATÉRIEL STANDARD

Pour tous nos produits le franco de port et d’emballage est accordé pour un envoi minimum de 1000 € hors taxes, France Métropolitaine. Frais de port en sus pour les commandes inférieures. Au-dessous d’un montant de 100 € H.T., des frais de dossier d’un montant fixe de 10 € H.T. seront à la charge du client. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable. Dans le cas d’une erreur de commande de matériel standard, il est décompté une participation de frais de 10 %. Les prix de vente sont toujours ceux en vigueur au jour de la livraison. Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur de nous aviser par écrit et sous 48h en cas de réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

MATÉRIEL SUR DEVIS

Coffrets et armoires d’énergie. Matériel NON EMBALLÉ DÉPART USINE, sauf mention contraire.

CERTIFICATS

Établissement de certificat (origine, garantie, qualité, conformité) : 10 € H.T.

ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation après mise en fabrication du matériel commandé, les frais engagés pour cette mise en fabrication seront facturés au client. Si la fabrication est achevée, le prix prévu sera facturé.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Par virement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (LME)

Comptant par virement à la commande pour 1ère affaire.

PAIEMENT

1- En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels sera appliquée (sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 7).

2- ELAUL peut exiger ou accepter des modalités particulières de paiement en fonction des informations économiques, juridiques ou financières en sa possession.

3- Pas d’escompte pour paiement anticipé.

4- L’acheteur renonce expressément à faire usage de la compensation telle que prévue à l’article 1289 du Code Civil. En aucun cas, le client ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit fixant le montant du remboursement ou de l’avoir.

5- Tous frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient engagés par ELAUL pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge de l’acheteur.

6- Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., en cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit.

7- Nous nous réservons le droit, dans le cours d’un marché, de demander pour juste motif, le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires et à défaut desquelles le contrat pourra être résilié et annulé sans mise en demeure, sommation ou résiliation par justice, sur simple lettre recommandée, et ce, sans indemnité ; nous aurons le même droit si l’acheteur fait défaut de paiement à une des échéances.

8- En cas de retour accepté, notre société pourra à son choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix le matériel reconnu défectueux. Toutefois, aucun avoir ne donnera lieu à remboursement.

PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise incombant toutefois à l’acquéreur dès mise à disposition de celle-ci. Nous pourrons reprendre possession de la marchandise livrée de plein droit dans tous les cas de non-respect d’une échéance, et selon les procédures prévues par la loi du 12 mai 1980 en cas de défaillance financière du client.

ACCEPTATION

Nos conditions de vente sont implicitement acceptées par nos clients. En cas de contestation pour la France, les tribunaux de MONTAUBAN sont seuls compétents.

GARANTIE

Garantie contractuelle d’un an, dans les conditions normales d’installation et d’utilisation. Cette garantie prévoit la fourniture de pièces qu’ELAUL reconnaît défectueuses et l’aide technique à distance nécessaire pour le remplacement de celles-ci. Aucun retour usine ne sera effectué sans l’accord préalable d’ELAUL, et se fera à la charge du client. La garantie ne prévoit pas l’envoi d’un technicien sur site. La garantie exclut toute pénalité ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel.